Notice de collectivité

Notice

Office européen de police forme internationale français

Langue(s) : multilingue

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 1995-07-26

Office européen de police prévu par le Traité sur l'Union européenne (art. K.1, point 9 et art. K.3) à la suite d'un projet allemand de juin 1991. Installée à La Haye, une Unité drogues Europol était en place depuis 1993 avec un statut provisoire (agrément ministériel du 02-06-1993).
Suite au Conseil européen de Cannes (25-26 juin 1995), compromis entre un simple système d'échange d'informations policières et une vraie police européenne, la Convention portant création d'un Office européen de police, dite "Convention Europol", a été signée à Bruxelles le 26-07-1995 et est entrée en vigueur le 01-10-1998. - Ratifiée par la France (loi n ° 97-1089 du 27-11-1997) et publiée par le décret n ° 99-208 du 15-03-1999.

Forme(s) rejetée(s) :
< European police office anglais
< Europol
< Europol Drugs Unit
< Office central européen de police criminelle
< Unité drogues Europol
< Union européenne. Office européen de police

Autre(s) forme(s) rejetée(s) (RAMEAU) :
< EP Police européenne
< EP La Haye (Pays-Bas) -- Office européen de police

Forme(s) associée(s) :
>> << Accords de Schengen

<< Entraide judiciaire européenne

Source(s) :
JO, 1999-03-23 (p. 4334)
Eurovoc

Consultée(s) en vain :
BN ACO (en ligne), 1999-03-25

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12470866q

Notice n° : FRBNF12470866

Création : 95/07/05

Mise à jour : 18/01/10